J.O. 2 du 3 janvier 2008
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR : MCCB0774079A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret no 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé au titre des années 2007, 2008 et 2009.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
A N N E X E
Assistant ingénieur.
Architecte urbaniste de l'Etat.
Attaché d'administration.
Chargé d'études documentaires.
Chef de travaux d'art.
Conseiller technique de service social.
Conservateur du patrimoine.
Ingénieur d'étude.
Ingénieur de recherche.
Ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Assistant de service social.
Technicien d'art.
Technicien de recherche.
Technicien des services culturels et des bâtiments de France.
Secrétaire administratif.
Secrétaire de documentation.
Adjoint administratif.
Adjoint technique.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.